Le droit communautaire n'impose pas au maire, lorsqu'il refuse le renouvellement d'un permis de stationnement, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le maire de Paris a (...)
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L'Agence du Patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation des clauses de propriété intellectuelle et permettre leur adaptation aux (...)
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Une instruction rappelant les principes fondamentaux de la sous-traitance pour les marchés publics et en précisant les conditions financières a été publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du (...)
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Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une (...)
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Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.
Lors de l’examen des candidatures (...)
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