La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du fait de l'utilisation d'outils de surveillances algorithmiques de ses salariés est réformée.
La société Amazon a fait l'objet de contrôles de la part de la Cnil, ayant conduit à une sanction pécuniaire pour plusieurs manquements au RGPD liés au suivi de l'activité des salariés.
La formation restreinte de l'autorité de contrôle, par une délibération du 27 décembre 2023, a prononcé une amende administrative et ordonné la publication de la décision, en retenant notamment des manquements aux principes de licéité et de minimisation des données.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 23 décembre 2025 (requête n° 492830), réforme la délibération attaquée.
En l'espèce, le traitement de l'indicateur dit "stow machine gun" n'est mis en œuvre que lors de l'exécution d'une tâche spécifique de rangement, et il a pour seul objet de signaler la succession particulièrement rapide de deux gestes professionnels afin de repérer d'éventuelles erreurs de manipulation et de rangement.
Ce traitement ne peut être regardé comme imposant des contraintes de rapidité d'exécution, ni comme portant atteinte à la vie privée ou au droit des salariés à des conditions de travail respectueuses de leur santé et de leur sécurité, et eu égard aux contraintes inhérentes à l'activité logistique, il n'excède pas ce que l'employeur peut raisonnablement attendre de l'activité de ses salariés.
Par ailleurs, l'indicateur de temps d'inactivité, déclenché uniquement au-delà de 10 minutes consécutives d'inactivité du scanner et excluant les temps de pause, n'a pas pour objet de collecter des informations d'ordre personnel et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des salariés.
Enfin, l'indicateur dit de "temps de latence", limité aux périodes précédant ou suivant immédiatement les pauses, ne peut davantage être regardé comme portant une atteinte excessive au respect de la vie privée ou aux conditions de travail.
Ainsi, ces traitements poursuivant des finalités légitimes de gestion des stocks et des commandes ne sont pas dépourvus de base juridique au titre de l'intérêt légitime.
Le Conseil d'Etat réforme la décision de sanction et réduit le (...)
