La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.
Un établissement public a conclu avec une société une convention autorisant l'occupation d'un immeuble de son domaine public constitutive de droits réels.
Cette convention a été résiliée unilatéralement en raison de l'état de péril affectant les locaux.
La société titulaire des droits réels a demandé l'indemnisation des préjudices résultant de cette résiliation anticipée.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 19 février 2024, a condamné l'établissement public à indemniser la société des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 février 2026 (requête n° 493569), annule partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel.
En cas de retrait avant son terme d'une autorisation d'occupation du domaine public pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Ce préjudice peut notamment comprendre la perte de bénéfices attendus d'une occupation conforme à la convention ainsi que certaines dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine.
En l'espèce, en refusant de prendre en compte une somme correspondant à la part non amortie de travaux d'aménagement au motif qu'aucune facture n'était produite, alors que ces factures figuraient au dossier, la cour a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises.
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel.
