L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant grief.
Une magistrate du parquet, exerçant par ailleurs des fonctions syndicales, a été proposée par le garde des sceaux pour un poste d'inspecteur de la justice.
La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis défavorable.
Après renoncement du ministre à cette proposition, l'intéressée a demandé l'annulation de l'avis défavorable et de la décision de ne pas proposer sa nomination.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 16 février 2026 (requête n° 495595), rejette la requête.
En vertu de l'article 65 de la Constitution et de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du parquet ne lie pas le garde des Sceaux.
Il ne constitue donc pas une décision faisant grief et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
S'agissant de la décision de ne pas proposer la nomination,il revient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au vu de l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, d'apprécier les candidatures des magistrats qu'il propose de retenir sur un poste déterminé au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques du poste concerné, des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.
En l'espèce, le refus s'est fondé sur la difficulté de concilier des responsabilités syndicales de premier plan avec les missions de l'inspection générale de la justice. Eu égard aux missions de ce service et à l'absence d'engagement d'alléger ces fonctions syndicales, cette appréciation n'est entachée ni d'inexactitude matérielle, ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de discrimination à raison de l'engagement syndical de l'intéressée.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
