Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.
Un projet de loi (n° 438) portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le le 25 février 2026.
Ce projet de loi tire d’abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel :
- en rétablissant, pour la fonction publique de l’Etat, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
- en mettant en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’encontre d’un fonctionnaire, d’un militaire ou encore d’un magistrat de chambre régionale des comptes.
Il instaure par ailleurs, après une expérimentation introduite par l’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a pris fin au mois d’aout 2025, une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap leur permettant d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et Après évaluation de leurs compétences par une commission.
Il rétablit ensuite les conditions, antérieures aux modifications opérées par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes, les réalignant ainsi sur celles régissant les nominations au Conseil d’Etat.
Il demande enfin au Parlement la ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification.
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