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Crédit à la consommation : décret

Consommation 20 Février 2026

Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.

SUR LE MEME SUJET :

Crédit à la consommation : dépôt au Sénat - Legalnews, 4 décembre 2025

Ordonnance relative au crédit à la consommation - Legalnews, 4 septemnbre 2025

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