En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Une banque a consenti à des époux un prêt immobilier, garanti par une hypothèque.
La banque a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation (FCT), lequel l'a cédée à un autre FCT.
Ce dernier a fait délivrer aux époux un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés devant le juge de l'exécution en audience d'orientation, avant que la créance soit de nouveau cédée à un nouveau FCT.
La cour d'appel de Chambéry a fait droit à la demande du FCT.
Les juges du fond ont relevé que les débiteurs avaient été informés tant des cessions de créance successives que de la désignation de l'entité chargée du recouvrement par lettres simples et lettres recommandées, ainsi qu'aux termes d'un commandement aux fins de saisie-vente faisant mention de la nouvelle société de gestion et de l'entité chargée du recouvrement.
Ils ont retenu que les débiteurs contestaient en vain les signatures figurant sur les avis de réception, l'adresse mentionnée étant exacte et aucun élément produit n'étant de nature à mettre en doute la réception des courriers.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.392), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces constations et appréciations caractérisant la connaissance par les débiteurs cédés des cessions de créance intervenues et de l'identité de l'entité chargée de son recouvrement, la cour d'appel a justifié sa décision.
La chambre commerciale rappelle en effet que selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement.
Ce même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise que chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
