Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de mandataire du destinataire, même s'il a réceptionné à plusieurs reprises du courrier en sa qualité de voisin.
Un homme est décédé en l'état d'un testament instituant M. G. légataire universel.
En l'absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a adressé à M. G. une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et faute de réponse, lui a notifié une majoration de 40 % pour un montant de 61.943 €.
Contestant avoir reçu la mise en demeure, M. G. a assigné l'administration fiscale aux fins de dégrèvement de la majoration mise à sa charge et, subsidiairement, de minoration de la sanction.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de dégrèvement de la majoration mise à sa charge, retenant que la mise en demeure litigieuse a été valablement notifiée au destinataire.
Elle a relevé qu'il ne ressort pas de l'attestation du tiers ayant signé l'avis de réception pour M. G. que ce tiers n'avait pas mandat pour le faire puisqu'il reconnaissait avoir réceptionné à plusieurs reprises du courrier pour M. G. en sa qualité de voisin.
La cour d'appel en a déduit que ce tiers avait la qualité de mandataire du destinataire, étant habilité à cet effet même de façon informelle.
Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-10.950), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il résulte de la combinaison des articles 1728, 2, du code général des impôts et 670 du code de procédure civile que la notification d'une mise en demeure, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir, mais par un tiers, est régulière, dès lors que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel.
En se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que ce tiers avait la qualité de mandataire du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
