Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative à l'industrie verte.
L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a rendu éligibles au PEA d'une part, au PEA-PME d'autre part, de nouveaux investissements intermédiés.
Ces modifications nécessitent une mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes, ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires, apportées respectivement par deux décrets publiés au Journal officiel du 19 mars 2026.
Le décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 transfère et met à jour les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA, du code général des impôts (CGI) vers le CMF. Un nouvel article R. 221-111-2 du CMF reprend ainsi les dispositions de l'article 91 quater L de l'annexe II au CGI, actualisées par les dispositions de la loi du 23 octobre 2023.
Le décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 met à jour les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du CMF ainsi qu'aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA-PME. Il modifie à cette fin l'article D. 221-113-6 du CMF.
