La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse qui privent de fait le défunt sans succession de toute protection s'agissant des diffamations ou injures portées à sa mémoire.
Le juge d’instruction ayant refusé d’informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers la mémoire d'un mort, un homme a soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d'égalité des citoyens devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles privent le défunt sans succession de toute protection s'agissant des diffamations ou injures portées à sa mémoire ?"
Dans son arrêt rendu le 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-85.427), la chambre criminelle considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs suivants :
- le demandeur ne saurait invoquer les droits constitutionnels susmentionnés au profit d'une personne défunte, dès lors que celle-ci perd les droits attachés à sa personne par le décès ;
- les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité entre héritiers de droit et les personnes se présentant comme les héritiers spirituels, ces personnes étant placées dans des situations différentes, seuls les héritiers au sens des dispositions du code civil ayant un lien de droit avec le défunt, la notion d'héritier spirituel, aux contours vagues et nécessairement subjectifs, ne correspondant à aucune définition juridique et la différence de traitement étant en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de ménager un juste équilibre entre la protection de la mémoire des défunts et la préservation de la liberté d'expression ;
- les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que l'exclusion de l'action fondée sur l'article 1240 du code civil pour les abus de la liberté d'expression incriminés par la loi sur la liberté de la presse répond à l'objectif de protection de la liberté d'expression.
En (...)
