Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale, ou son représentant ne (...)
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Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de peine prévues par les articles 720 et 721 du code de (...)
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La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son agresseur.
Une victime de viol soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte tenu de son état de santé, confirme les saisies en retenant que les (...)
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Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH.
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Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de banqueroute qu'à la condition d'invoquer un préjudice distinct du (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des douanes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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