La Cour de cassation considère qu'il n'appartient pas au juge, face au développement du phénomène du "caming", de modifier son appréciation de la notion de prostitution dans un sens qui aurait pour effet d'élargir (...)
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Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à l'article 434-24 du code pénal en l'absence de volonté de (...)
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Si des propos imputant une infraction à une personne contre laquelle une plainte a été classée sans suite ne peuvent plus être attaqués sur le fondement du droit au respect de la présomption d'innocence, ils sont (...)
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La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré.
Un tribunal de commerce a (...)
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La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette appel d'une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le (...)
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L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un juge pénal et qui ne constitue qu’un élément de discussion des (...)
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La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son indemnisation.
Une cliente d’une caisse d’épargne s’est rendue (...)
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