Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des actes d’investigation, excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la (...)
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Dès lors que la responsabilité de l'éditeur de la publication litigieuse était engagée en qualité qu'auteur, la personne ayant distribué ce document dans les boîtes aux lettres de la commune ne pouvait (...)
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L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable en matière d’écrou extraditionnel lorsque la chambre de (...)
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La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.
Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en (...)
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A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré à l'encontre des Inrocks à propos de l'affaire (...)
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Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un supplément d'information, relever que le prévenu a établi sa bonne foi en (...)
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Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La circulaire n° NOR : JUSD2020619C du 3 août 2020, (...)
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