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CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

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Indemnisation des victimes d’infraction

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La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

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Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

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Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs

Présentation d’une circulaire relative à la procédure pénale applicable aux mineurs. La circulaire n° NOR JUSD1915418C du 27 mai 2019, relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du (...)

Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Présentation d’une circulaire relative à la libération sous contrainte pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 5 ans. La circulaire n° JUSD1915420C du 27 mai 2019, relative à la (...)

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Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

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Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

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