Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité.
Une proposition de loi (n° 873) en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité a été déposée au Sénat le 31 juillet 2025.
Son titre Ier vise à renforcer le dispositif de prévention et de répression de la corruption.
Le titre II vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en adaptant les outils répressifs aux pratiques contemporaines et en facilitant la réponse pénale aux infractions les plus courantes.
Le chapitre Ier du titre III traite de la lutte contre les entreprises éphémères, en renforçant les capacités de détection et de traçabilité des structures juridiques utilisées à des fins frauduleuses, notamment celles qui présentent une durée de vie très courte et sont mobilisées pour des opérations de blanchiment ou de fraude.
Le chapitre II du titre III traite de la vérification systématique de l’origine des fonds avant la reprise d’une entreprise, dans une logique de prévention du blanchiment et de sécurisation des opérations de cession.
Le chapitre III du titre III vise à combler une lacune du dispositif fiscal actuel, qui limite l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers aux personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Cette exclusion des sociétés commerciales constitue une faille dans la traçabilité des flux financiers internationaux, alors même que ces entités peuvent détenir des comptes à l’étranger dans le cadre de montages opaques ou à des fins de dissimulation.
Le chapitre IV du titre III vise à intégrer un dispositif renforcé de vigilance sur les comptes rebonds et sur le contrôle des néobanques en répondant aux lacunes structurelles identifiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de détection de certaines formes de fraude financière liées à l’usage de comptes à vocation transitoire, notamment dans les établissements à modèle numérique.
Le chapitre V du titre III vise à renforcer le rôle des greffiers des tribunaux de commerce en proposant de consolider leurs missions de contrôle, en leur attribuant (...)
