Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention EDH.
Cette affaire concerne le retard dans le paiement par les autorités d’indemnités dues, au titre de l’aide judiciaire, aux requérants dans le cadre de leur activité professionnelle d’avocat.
Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (requêtes n° 15587/10 et 2 autres) dans l'affaire Diaco et Lenchi c/ Italie, la Cour européenne des droits de l'Homme dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme.
La Cour estime qu’une diligence particulière s’impose dans le paiement des indemnités dues aux avocats au titre de l’aide judiciaire, en raison non seulement de la mission fondamentale de l’avocat dans une société démocratique, mais aussi du rôle essentiel de l’aide judiciaire dans l’accès à la justice et l’effectivité des droits garantis par la Convention.
La Cour souligne en effet l’importance du rôle joué par l’aide judiciaire dans le cadre de la protection concrète et effective des droits des justiciables, notamment les plus vulnérables, à l’accès à un tribunal et de manière plus générale à un procès équitable, ainsi que des autres droits prévus par la Convention.
Elle rappelle à cet égard l’obligation qui incombe aux Etats de garantir le droit à l’aide judiciaire de manière concrète et effective.
Par conséquent, si la Cour reconnaît qu’un certain délai dans l’exécution des ordonnances de paiement est compréhensible, celui-ci ne devrait pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, un an au total – à l’exclusion du délai d’opposition et, en principe, six mois entre le dépôt des ordonnances et la possibilité pour les avocats d’envoyer la facture, et six mois entre le moment de l’envoi de la facture et le paiement.
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la carence des autorités à traiter les dossiers des requérants et à exécuter dans un délai raisonnable les ordonnances de paiement a fait subir aux intéressés une charge excessive.
