Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé le compte de campagne déposé par une candidate à l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022 et fixé le montant du remboursement forfaitaire lui étant dû par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 24.585 €.
L'intéressée a saisi la justice administrative en vue de réformer cette décision en tant qu'elle a exclu du montant de ce remboursement la somme de 2.026 €, correspondant à des frais de vitrophanie sur le local de sa permanence électorale. Elle avait en effet apposé, par vitrophanie, sur la façade vitrée de sa permanence électorale, des éléments visuels faisant figurer le logo du parti politique l'ayant investie et des slogans correspondant à ses propositions.
Dans un arrêt rendu le 16 février 2026 (requête n° 502344), le Conseil d'Etat énonce que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l'article L. 51 du code électoral.
Il rejette le pourvoi de la CNCCFP non fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait fait droit à la demande de la candidate.
