Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le juge-commissaire l'a autorisée par ordonnance à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire.
Une société de commissaires-priseurs judiciaires a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 621-21 du code de commerce.
La cour d'appel de Douai a déclaré son recours irrecevable.
Après avoir énoncé que la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la débitrice autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-7 du code de commerce est une vente volontaire, les juges du fond en ont déduit que l'ordonnance ayant autorisé cette vente n'avait pas affecté les droits et obligations de la demanderesse, de sorte que celle-ci n'était pas recevable à exercer contre la décision du juge-commissaire le recours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce.
Cette position est validée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.815).
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