Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
La décision (UE) 2026/452 de la Commission du 27 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 mars 2026, institue le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs.
Ce groupe a pour missions :
- de fournir des conseils et de permettre l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 ;
- de faciliter la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs dans les Etats membres et avec Europol.
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Recouvrement et confiscation d'avoirs : directive - Legalnews, 2 mai 2024
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