Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce électronique.
Le Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2026, modifie le règlement (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil.
Il supprime la franchise de droits de douane fondée sur un seuil pour les colis d'une valeur inférieure à 150 € qui entrent dans l'UE.
Ainsi, les tarifs douaniers commenceront à s'appliquer à toutes les marchandises entrant dans l'Union européenne une fois que la plateforme des données douanières de l'UE - en cours de discussion dans le cadre d'une réforme fondamentale plus large du cadre douanier - sera opérationnelle, ce qui est actuellement attendu pour 2028.
Jusqu'à cette date, les Etats membres de l'UE sont convenus d'introduire provisoirement un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 € expédiés directement aux consommateurs de l'UE.
A partir du 1er juillet 2026 (et jusqu'au 1er juillet 2028), le droit sera perçu sur chacune des différentes catégories d'articles, identifiées par leurs sous-positions tarifaires, contenues dans un colis.
Une fois que la nouvelle plateforme des données douanières de l'UE sera opérationnelle, ce droit provisoire sera remplacé par des tarifs douaniers normaux.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2026.
