Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du caractère fictif de la facture et l'a sciemment utilisée à des fins fiscales.
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts, l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d'une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l'objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'administration fiscale avait pu à bon droit appliquer à une société la pénalité pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts.
Elle s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait ignorer, compte tenu notamment de ce qu'elle était spécialisée dans la réalisation de montages de défiscalisation, le caractère fictif de la facture des matériels qu'elle avait utilisée pour déduire, sur le fondement de l'article 295 A du code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
Dans un arrêt du 18 février 2026 (requête n° 498332), le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel.
Il considère que la CAA a commis une erreur de droit en estimant, pour ce seul motif, que la société avait mis en œuvre un procédé ayant pour but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette société avait eu connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l'avait sciemment utilisée à des fins fiscales.
