Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Un arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 12 mars 2026, est pris dans le cadre des évolutions règlementaires au niveau de la politique lutte contre l'habitat indigne afin d'encourager une harmonisation des plafonds de ressources des ménages éligibles, des taux de subventions des aides de l'Etat délivrées par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et celles délivrées par l'Agence nationale de l'habitat en hexagone au bénéfice des propriétaires occupants.
Il permet également la prise en compte de mesures de toilettage d'autres textes réglementaires ultra-marin sur le financement du logement locatif social.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 mars 2026.
