L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que (...)
Lire la suite...
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la (...)
Lire la suite...
Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction. M. X. a confié à la société L. la (...)
Lire la suite...
Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie (...)
Lire la suite...
Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété. Un couple, propriétaire de deux lots (...)
Lire la suite...
En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. Les consorts Y., propriétaires d'une (...)
Lire la suite...
L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain (...)
Lire la suite...
