A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout copropriétaire est en droit d’y accéder.
Un copropriétaire a (...)
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La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 13 mars 2024.
Une proposition de (...)
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La proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements a été adoptée en première lecture par les députés à l'unanimité.
Article mis à jour le 8 mars 2024.
Afin (...)
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Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour (...)
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Le décret n° 2024-168 du 1er mars 2024, publié au Journal officiel du 2 mars 2024, réécrit les règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, (...)
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Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les sénateurs en première lecture.
(...)
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Le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques encourus par l'ouvrage à défaut de suivre ce (...)
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