Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a (...)
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La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des (...)
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La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que lesdits éléments soient la propriété indivise de ses (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, (...)
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