Immobilier / Construction

L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de (...)

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement. Des époux ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X., située en (...)

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat. Le 23 janvier 2019, une proposition de loi visant à (...)

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

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Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas (...)

Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard. (...)

Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté. La société R. a acquis deux immeubles dans un (...)

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Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

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Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

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Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

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