Immobilier / Construction

Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Le projet de loi (...)

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les locataires d’un (...)

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives (...)

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant (...)

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage. A la suite de la vente d’une propriété incluant une maison (...)

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien (...)

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP. Une société civile (...)

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