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Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies. Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié (...)

Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants. En 1985, M. et Mme X. ont acquis des parts de la société civile J. ayant (...)

Accessibilité des logements : décret

Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux (...)

Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en (...)

Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

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QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

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La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

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Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

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