Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat.
Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l’objet d’aucune contestation.
Actuellement, lorsqu’un professionnel reconnaît devoir une somme d’argent, le créancier doit tout de même obtenir une décision judiciaire, souvent par voie d’injonction de payer, ce qui nécessite un passage devant le juge.
Cette procédure est souvent dissuasive pour les petites entreprises, en raison de son coût, de sa durée, et du manque de moyens internes pour la mener à bien.
Concrètement, cette proposition de loi vise à déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses en permettant aux commissaires de justice, dans les cas définis, de délivrer eux-mêmes un titre exécutoire, sous contrôle du droit.
Ce nouveau mécanisme complèterait la procédure de recouvrement simplifiée aujourd’hui limitée aux dettes de toute nature inférieures à 5.000 €.
Il permettra d’élargir le champ d’application à toutes les créances commerciales incontestées entre professionnels, sans seuil de montant.
Ce dispositif renforcera la réactivité des entreprises face aux impayés, réduira la charge pesant sur les juridictions et apportera une solution plus rapide à des situations aujourd’hui bloquées.
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