Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 février 2026.
Un projet de loi (n° 314) autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été présenté au Conseil des ministres du 28 janvier 2026.
Signée à Nicosie le 11 décembre 2023, cette convention a vocation à se substituer à la convention fiscale du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur.
Cette révision permet d’intégrer les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition ainsi que les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Elle favorisera le développement des investissements et le renforcement des liens économiques déjà existants en modernisant le cadre juridique bilatéral applicable tant aux particuliers qu’aux entreprises.
Parcours législatif
La procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 janvier 2026.
Le texte a été adopté par le Sénat le 19 février 2026 (T.A. n° 67).
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