Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Les juges confirment la liberté de détermination des établissements distincts par voie d’accord

Pour le TGI de Bobigny (n°18/08777, 23 mai 2019), le critère de la différenciation par métier n’est pas un critère d’ordre public conditionnant la validité d’un accord collectif déterminant le nombre et le (...)

Rapport Gauvain : la fin des enquêtes judiciaires étrangères en France ?

Pour Dorothée Hever, les mesures proposées par le Rapport Gauvain sont insuffisantes pour contrer les enquêtes extraterritoriales étrangères et ne permettent pas d'assurer la garantie des droits de la défense pour (...)

Pour bien juger, jugez cachés ?

Tribune de Bruno Deffains, Université Paris II et Jean-Baptiste Thierry, Université de Lorraine II. La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 est revenue sur le (...)

Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?

Les lois de finances pour 2018 et 2019 modifient de manière importante la situation des actionnaires familiaux des PME et ETI : diminution de la pression fiscale sur les dividendes et les plus-values mobilières par (...)

Les Legaltech peuvent-elles être éthiques ?

A l’occasion de la deuxième édition du Forum parlementaire de la Legaltech, lundi 1er juillet 2019, plusieurs acteurs du droit se sont interrogés sur la déontologie au sein de ces entreprises. « Je (...)

Entreprises familiales : comment répondre au défi de la cohésion ?

Les entreprises familiales se caractérisent par leur vision de long terme et les valeurs qu’elles véhiculent, qui ne sont pas uniquement financières. Dans un monde où tout s’accélère, ces entreprises sont (...)

Lignes directrices communes du PNF et de l’AFA sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : des précisions bienvenues pour les acteurs économiques

Ophélia Claude, Associée et Arthur Champavere, élève avocat, Antonin Lévy & Associés, commentent les lignes directrices du PNF et de l'AFA relatives à la mise en œuvre de la convention judiciaire (...)

La fin du contentieux relatif à la rupture brutale des relations commerciales

Sylvie Gallage-Alwis, Associée et Deborah Azerraf, Avocate chez Signature Litigation, nous apportent un nouvel éclairage concernant la rupture brutale des relations commerciales à la suite de l’ordonnance (...)

Retours d’expériences sur l’interprofessionnalité

Experts-comptables, avocats, notaires, conseils en propriété industrielle… tous ces professionnels peuvent travailler ensemble, avec de belles synergies à la clé ! C’est l’un des messages du colloque « Venez (...)

Saisie par le comptable public de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie donnés en nantissement : les interrogations et les doutes suscités par les récentes décisions du juge de l’exécution

En jugeant que le comptable public est fondé à se faire attribuer de façon immédiate la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie donnés en garantie du remboursement d’un prêt, alors que (...)

Etats Généraux de la Profession d’avocat : l’accent mis sur les élèves-avocats et les jeunes collaborateurs

Le jeudi 27 juin 2019 s’est tenue la première édition des Etats Généraux de l’Avenir de la Profession d’Avocat. Organisée par le Conseil national des barreaux à la Maison de la Mutualité à Paris, (...)

Loi Pacte : intérêt social et enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la gestion des sociétés

Par Olivier de Precigout, Avocat, directeur associé du département Corporate M&A de Fidal Paris. Un second alinéa ajouté par la loi Pacte à l’article 1833 du Code civil stipule qu’une société (...)

Accès au marché français sans présence physique en France pour les entreprises de pays tiers limitant leur activité à la négociation pour compte propre

Alexis Bonzom, collaborateur chez Gide, commente le décret qui permet à des entreprises situées hors de l’UE de conclure des transactions de gré à gré ou sur des plateformes de négociation sans avoir à (...)

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