Nicolas Boeglin, professeur de droit international public à la Faculté de Droit de l'Université du Costa Rica (UCR), commente la décision de la Chambre préliminaire de la CPI du 5 février 2021 relative à la (...)
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Hannes Scheibitz, avocat associé et Lionel Yemal, avocat, chez PwC Société d'Avocats reviennent sur les audits de responsabilités pénales dans le cadre des opérations de fusions et acquisitions.
Le 25 (...)
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La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt confirmant la protection du site leboncoin.fr contre l’extraction et la réutilisation non autorisées de ses annonces immobilières, sur le fondement du droit sui (...)
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Tribune rédigée par Eglantine Lioret, avocate associée et responsable de la pratique fiscale à Paris chez Pinsent Masons.
Cela fait plusieurs années que personne ne va au Luxembourg dans le but de (...)
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Milan Royal, Grand Tétras, Cigogne noire… les développeurs de projets éoliens sont devenus familiers de ces espèces protégées. Certaines espèces animales et végétales sont protégées et en application de (...)
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La sécurité est un des enjeux majeurs de tout traitement de données personnelles et la CNIL veille. Dans une décision – dont le contenu complet n’a pas été rendu public – la CNIL a sanctionné un responsable (...)
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Dans cette tribune, des avocats lyonnais se prononcent contre l'avant-projet de texte sur l'avocat salarié en entreprise. La tribune est signée notamment par Serge DEYGAS, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de (...)
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Salarié protégé harceleur : le scandale Europe 1 ! Ou l’urgence d’une évolution jurisprudentielle lorsque le droit public sert les intérêts d’un salarié coupable pénalement d’actes de harcèlement au (...)
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La réforme du droit des contrats de 2016 a paré de nouveaux habits la notion de caducité à laquelle les juristes sont rompus. Nous nous proposons ici de tracer brièvement les contours de la caducité dans le cadre (...)
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L’innovation passe par la mise en place d’une diversité dans les lieux et méthodes d’apprentissage du droit. Elle passe également par la mise en valeur dans les parcours de formation d’une approche (...)
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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a affirmé que le projet d'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise est au stade de la réflexion et de la concertation à l'occasion de l'assemblée générale (...)
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Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 14 janvier dernier qu’une entreprise ne pouvant envisager en 2021 le remboursement du PGE obtenu au printemps 2020 pourrait bénéficier d’une (...)
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Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat enjoint le ministère de la Justice à publier sous trois mois l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises (...)
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