La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Adidas fait face à deux nouveaux échecs dans la défense de ses trois bandes emblématiques. La Cour d’appel de Paris a, en effet, récemment confirmé dans deux arrêts du même jour que la commercialisation de (...)
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Inciter ses collègues à faire grève relève du droit de grève. Le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la (...)
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Les lignes directrices du Parquet national financier (PNF) et de l’Agence française anti-corruption (AFA) sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) du 26 juin 2019 sont désormais (...)
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Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail.
139 chauffeurs lyonnais employés par la société Uber ont saisi la (...)
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Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du (...)
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L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
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Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux (...)
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Après des décisions divergentes de juridictions du fond, la position de la Cour de cassation était attendue dans les litiges opposant assureurs et professionnels dans le cadre de l’indemnisation des pertes (...)
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Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été (...)
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Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la (...)
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