Article d'Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du Club des juristes.
A l’issue des élections législatives, Ensemble !, alliance à laquelle (...)
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Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
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Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ou d’une décision juridictionnelle mettant fin à une instance. Il (...)
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Tribune de Marie Bougnoux, Jérôme Pauzat et Laurent Sebag, magistrats, fondateurs de l'association A.M.O.U.R de la Justice et auteurs du Manifeste pour une justice humaine et indépendante, paru fin (...)
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Face à la systématisation des risques émergents, appelés aussi risques catastrophiques et rassemblant notamment les risques cyber, les risques climatiques, les risques sanitaires ou encore les risques de (...)
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Pour établir le caractère diffamatoire d'un courriel, le juge doit au préalable déterminer s'il a été envoyé dans des conditions exclusives de toute confidentialité. Dans la négative, il devra apprécier s'il (...)
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Par principe, la communication faite par une entreprise procède de l’exercice d’une véritable liberté publique. Toutefois, dans le but de protéger les consommateurs, la loi a instauré certaines limites, au rang (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire.
Le Conseil (...)
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Tribune de Pierre-Jacques Castanet, Président d’In Extenso Avocats alors que sera rendue le 21 juin prochain la décision du Conseil des Prud’hommes de Bobigny suite à sa saisine par l’association Osez le (...)
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Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc (...)
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La cession de droits sociaux, acte juridique translatif entre vifs par lequel une personne cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales détenues dans une société à une autre personne, s’apparente à une (...)
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En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé.
Le 12 février (...)
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La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme (...)
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