En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après avoir dénoncé des faits commis par ses collègues, le Monténégro a (...)
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Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction. La preuve de l'accomplissement de cette (...)
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Le télétravail n’exonère pas l’employeur de son obligation de décompter le temps de travail de son salarié. Cette norme a-t-elle encore un sens face à l’autonomie dont dispose le télétravailleur ? (...)
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Cécile Grignon, Avocate associée chez ENOR Avocats, commente l'arrêt de principe du 19 octobre 2021 publié au bulletin de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d'une affaire qui les a (...)
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A l’occasion des Rendez-vous des transformations du droit, la plénière d’ouverture du 18 novembre 2021 était consacrée au potentiel de la donnée appliqué aux domaines du droit et de la justice. Retour sur les (...)
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L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires.
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Céline Gadby, avocate, PwC Société d'avocats et Marie Gagnaire, collaboratrice, PwC Société d'avocats reviennent sur la transmission des garanties de passif en cas de cession postérieure des titres.
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Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de manière généralisée et indifférenciée, en particulier dans le (...)
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Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, associée, Noëlle Lenoir Avocats, revient sur l’arrêt du 10 novembre de la cour d’appel de Paris (Natixis) et nous propose une comparaison des procédures (...)
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Le 11 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a publié un projet de document-cadre sur les programmes de conformité en droit de la concurrence[1]. Celui-ci est soumis à (...)
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L'accélération des mutations dans leur environnement immédiat révèle souvent des dysfonctionnements dans les entreprises. Dysfonctionnements, en réalité, purement internes. L’expérience montre pourtant que (...)
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A l’occasion de deux récentes décisions du 13 octobre 2021 (Com. 13 octobre 2021, n° 19-20.504 et 19-20.959), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est enfin alignée sur la position de la Cour de (...)
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Félix Navas Mir, avocat spécialisé en M&A. AGM Avocats – Abogados évoque l’analyse qui devrait se faire lors d’une opération d’investissement ou acquisition d’une entreprise.
Lorsqu'un un (...)
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