Le 23 mai dernier, la mission commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport portant réflexion sur l’avenir du verrou de Bercy.
Instauré en 1920, le (...)
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Consacré au développement des véhicules autonomes en France, le rapport Idrac1 a été rendu public le 14 mai. Son but est notamment d’identifier les actuelles lacunes (...)
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François Dauba et Hugues Villey-Desmeserets, avocats au cabinet BCTG Avocats, analysent les conséquences des décisions Coty et 1001 Pharmacies rendues par la Cour de justice de l'Union (...)
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La Commission européenne, par le biais du « Groupe d’Expert sur la TVA », a publié le 18 avril 2018 sa position sur le traitement TVA des ajustements de prix de transfert. Sophie (...)
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Dans un contexte de développement accru des normes et des réglementations, les directeurs juridiques d’entreprises sont plus sollicités que jamais. Malgré de nouveaux défis (...)
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Julien Wagmann, Associé, August Debouzy, et Virginie Desbois, Avocat, August Debouzy expliquent la modification du régime de l'identification des bénéficiaires effectifs dans les groupes (...)
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La crise financière et ses conséquences ont favorisé l’essor des fonds de dettes privées. Parmi les montages avantageux à disposition des porteurs de projets, la dette (...)
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Laurent Barbotin, avocat associé au sein du cabinet FTMS & Associés, propose une tribune sur la naissance d'un droit des plateformes.
L’essor des plateformes internet suscite peu à peu (...)
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Djazia Tiourtite, Avocat Counsel, et Andra-Cristina Tihauan, Avocat à la Cour, chez Bird & Bird AARPI reviennent sur la publicité que l’entreprise peut donner aux décisions de (...)
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Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International à la Faculté de Droit, Université du Costa Rica, commente la situation à Douma et le contexte de la récente déclaration (...)
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) doit (...)
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Stephan Lesage-Mathieu, avocat associé du cabinet GGV, et Chantal Durand, Avocate, Collaboratrice, GGV, proposent une tribune sur l'interprétation des clauses contractuelles à la lumière de (...)
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Le projet de loi Elan se fonde pour partie sur la volonté d’adapter l’habitat à l’univers digital. Un examen du texte conduit à relativiser cette vision. Les dispositions relatives (...)
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