Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l'exigence de proportionnalité, prononcées par ailleurs contre leurs auteurs.
Trois personnes physiques et une société ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour avoir organisé un réseau de fabrication et de vente de sacs à main en peau de crocodile contrefaisant la marque Hermès.
La cour d'appel de Paris a condamné les prévenus à verser à la société Hermès la somme de 601.020 € au titre du profit généré par les faits de contrefaçon, en sus des peines d'amende et confiscations qui leur ont été infligées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 27 mai 2025 (pourvoi n° 23-86.955).
La chambre criminelle précise en effet que l'attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle qui transposent les articles 28 et 32 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Ces textes prévoient que les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels générées par la contrefaçon.
De telles dispositions, qui ont pour seul objet d'assurer la réparation effective, proportionnée et dissuasive du préjudice causé par les infractions en matière de propriété intellectuelle, sur la base objective de critères économiques tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit, ne revêtent pas un caractère punitif.
Les dommages-intérêts alloués à ce titre, qui ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les infractions, peuvent donc, sans méconnaître les articles 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, se cumuler avec les sanctions pénales, seules soumises au respect de l'exigence de proportionnalité invoquée aux moyens, prononcées par ailleurs contre leurs auteurs.
