Paris

14.4°C
Clear Sky Humidity: 81%
Wind: N at 1.03 M/S

Opérateurs de plateformes en ligne : conservation temporaire des contenus illicites

Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites.

Le décret n° 2025-768 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles.
Il abroge le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022.

Ce texte concerne les opérateurs de plateformes en ligne définies au paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques).

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2025.

© LegalNews 2025 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)