Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites.
Le décret n° 2025-768 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles.
Il abroge le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022.
Ce texte concerne les opérateurs de plateformes en ligne définies au paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2025.
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