Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public et modifie la procédure d’examen au cas de la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale.
Publié au Journal officiel du 3 mars 2026, le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'Environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd).
Le décret prévoit également une modification du champ de saisine de la Commission nationale du débat public (CDNP) en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines.
Il procède enfin à plusieurs corrections et précisions rédactionnelles.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mars 2026, à l'exception de l'article 1er, pour lequel les dispositions s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la CDNP à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des articles 3 à 8 qui s'appliqueront aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis déposées auprès de l'autorité environnementale à compter du 1er mai 2026.
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