Le Sénat a adopté la loi reconnaissant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Une évolution attendue de longue date par les juristes d'entreprise, que l’Association of Corporate Counsel (ACC) qualifie de progrès significatif pour la sécurité juridique des entreprises.
Le nouveau dispositif reconnaît la confidentialité des avis juridiques préparés par les juristes d’entreprise ou sous leur contrôle. Cette protection demeure toutefois limitée : elle ne pourra pas être invoquée dans le cadre de procédures pénales ou fiscales, ni opposée aux autorités européennes agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête. Malgré ces restrictions, l’ACC estime que la France franchit un cap important dans la reconnaissance du rôle stratégique des directions juridiques internes.
Pour Jason L. Brown, président-directeur général de l’ACC, cette adoption constitue « une étape importante pour les juristes d’entreprise et l’état de droit ». Il rappelle que la confidentialité des consultations est « essentielle pour garantir que les organisations puissent obtenir des conseils juridiques francs et maintenir des pratiques rigoureuses en matière de conformité et de gouvernance ».
L’association, qui milite depuis des années pour une protection cohérente du secret professionnel des juristes d’entreprise, souligne que l’Europe demeure marquée par une forte hétérogénéité des régimes juridiques. Une situation source d’insécurité pour les groupes internationaux, contraints d’adapter leurs pratiques selon les juridictions.
Dave Hart, président de l’ACC Europe, voit dans cette avancée française un signal encourageant : « Cette évolution reflète des progrès significatifs et souligne pourquoi il est essentiel de poursuivre nos efforts de plaidoyer. La protection de la confidentialité des conseils juridiques fournis par les juristes d’entreprise est essentielle pour garantir que les organisations puissent solliciter et obtenir des conseils francs. »
L’ACC annonce qu’elle poursuivra son action de sensibilisation à l’échelle mondiale, considérant la confidentialité des avis juridiques internes comme un pilier indispensable d’une gouvernance efficace et du respect de l’état de droit.
