L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CBIS.
Une actualité du 18 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus relative aux dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 codifiant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le code des impositions sur les biens et services (CBIS).
Les personnes intéressées doivent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration par courriel adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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