Un salarié ne peut pas réintégrer une société dans laquelle il a exercé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation du statut protecteur. M. Y. a été engagé par la (...)
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Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les députés. Un projet de loi habilitant le (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter l'embauche (...)
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Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. M. Y. a été engagé en qualité de chapiste par (...)
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La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat. Le 30 octobre 2018, une (...)
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Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son (...)
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