Social

Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Une (...)

Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. L’Urssaf (...)

Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant (...)

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un (...)

Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en (...)

Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs. (...)

Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une (...)

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« Il existe une volonté commune d’adopter un Code européen des affaires »

LPA-CGR avocats conseille APM Monaco

August Debouzy conseille Alsid

Latham & Watkins représente Loxam SAS

White & Case : Diane Lamarche rejoint le cabinet en qualité d'associée

HPML conseille Economie d’Energie

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Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

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