Social

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Une convention de rupture de contrat de travail a été signée (...)

Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond (...)

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère (...)

Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. M. K. a été engagé par la société E., en qualité (...)

Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du (...)

Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi. Mme X. a été engagée par la société A. comme (...)

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Les entreprises face au défi de l’e-réputation

L'œil de SEB - Février 2019 : Prélévement à la source

Walter Billet conseille Virtuo et ses actionnaires historiques

Clifford Chance conseille AEW

Arsene accompagne l’Office d’Investissement du Régime de Pensions du Canada (OIRPC)

Coblence & associés accompagne les fondateurs d’EVA Group

M&B Avocats : arrivée de Nuria Bové Espinalt en tant qu'associée

UGGC Avocats accompagne le groupe Gemalto

MCH Avocat : Matthieu Kluczynski rejoint le cabinet en tant qu'associé

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

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