Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
Le 12 février 2016, une femme se disant née le 19 février 1998 au Congo a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil.
L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, l'intéressée a introduit une action contre le procureur de la République.
La cour d'appel de Rennes a satisfait à la demande d'enregistrement de sa déclaration.
Ayant relevé que la requérante avait produit, postérieurement à sa majorité, un jugement du tribunal de grande instance de Rennes tenant lieu d'acte de naissance et retenu à que ce jugement supplétif de l'acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait, les juges du fond en ont déduit que l'intéressée justifiait par un acte de naissance fiable de sa minorité au 12 février 2016, jour de la souscription de sa déclaration de nationalité, de sorte qu'elle était fondée à voir satisfaite la demande d'enregistrement de sa déclaration.
La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-50.034).
Elle précise qu'il se déduit des articles 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
