Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite.
Une proposition de loi (n° 1738), déposée à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2025, vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite, selon plusieurs modalités complémentaires.
L’article 1er crée le statut de bénévole responsable, attribué annuellement par l’assemblée générale de l’association, qui atteste d’un engagement régulier, durable et significatif. Ce statut conditionnera l’ouverture des droits prévus aux articles suivants et facilitera le travail de vérification pour les organismes de sécurité sociale.
L’article 2 prévoit l’assimilation de certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, afin de garantir la continuité des droits sociaux pour les bénévoles ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à une activité associative. A l’instar de ce qui existe déjà pour certaines périodes de stage, de service militaire ou de carrière de sportif de haut niveau, il s’agirait d’ajouter, sous conditions, certaines périodes d’engagement bénévole.
L’article 3 introduit une majoration de pension pour les assurés ayant exercé une activité bénévole significative en parallèle de leur carrière professionnelle, afin de compenser d’éventuels ralentissements ou renoncements dans leur parcours professionnel en raison de leur engagement.
L’article 4 prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour les personnes exerçant durablement des responsabilités dans le bureau d’une association à but non lucratif, à raison de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans, à l’instar du dispositif récemment inscrit dans la loi de valorisation de l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires.
L’article 5 institue le Compte engagement retraite (Cer), outil géré par les caisses de sécurité sociale compétentes, permettant aux assurés de suivre l’ensemble des périodes d’activité (...)
