L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble une annexe), signée à Chisinau le 15 juin 2022, et entrée en vigueur le 23 avril 2024.
Cette convention est assortie d’une annexe faisant partie intégrante de la convention.
Une actualité du 19 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour ses commentaires doctrinaux, notamment sur le champ d’application de cette convention ainsi que sur les règles d’imposition propres à certains revenus.
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