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QPC : autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale. Le 14 mai 2019, une proposition de loi visant à (...)

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges (...)

Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

Si les travaux apportés à une ancienne bergerie corse ne procèdent pas à une simple restauration de la bâtisse en conservant les murs porteurs mais à une construction nouvelle à l’emplacement d’une bâtisse (...)

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi (...)

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Une réponse ministérielle précise que la dénomination des cantons demeure inchangée lorsqu’une commune nouvelle est créée. Le 18 décembre 2018, le député Sébastien Leclerc a interrogé le (...)

Publication du guide pratique de l’achat public innovant

Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié. Le 29 mai 2019, la Direction des affaires juridiques a publié un nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire (...)

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PwC Société d'Avocats accompagne General Catalyst

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Aides au logement locatif social : décret

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Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Règlement des différends fiscaux dans l'UE

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Modifications du règlement général de l'AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

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