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Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou (...)

Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi portant (...)

Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jour à 222 territoires, la (...)

Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à (...)

Pas de yourtes dans le désert des Agriates

C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison (...)

Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée (...)

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août (...)

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Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

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Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

Diffamation publique envers un corps constitué

Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution

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