Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique. Un arrêté du 12 avril 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique, a été publié au (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a (...)
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La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables. Dans un communiqué du 18 avril 2018, la Cour des comptes transmet à la commission des finances du Sénat son rapport intitulé "le (...)
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Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant. Le 14 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière. Le 11 avril 2018, plusieurs (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie (...)
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Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le 21 décembre 2017, une proposition (...)
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