Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie.
Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le (...)
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Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur contrariété au plan local d'urbanisme.
Le député Christophe (...)
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Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) (...)
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La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.
Dans un arrêt (...)
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Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février 2021.
Un projet de loi organique (n° 3713) (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Le projet de loi (n° 377) (...)
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