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Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi (...)

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du (...)

Référé-provision : nécessité d'une demande préalable

En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. Un détenu a (...)

Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur (...)

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De Pardieu Brocas Maffei conseille les vendeurs de Looping dans le cadre de la cession du groupe à son équipe de direction en partenariat avec Mubadala Capital

McDermott conseille Webhelp

Pollution aux dioxines : FTMS obtient la première condamnation pénale en France

Repowering : De Gaulle Fleurance & Associés et Greensolver allient leurs expertises et créent une offre d’accompagnement

Jones Day conseille le syndicat bancaire dans le cadre de l’introduction en bourse de Boostheat

Clifford Chance a conseillé les banques sur le rachat d'obligations par Eurofins Scientific SE et sur sa nouvelle émission d'obligations hybrides

Monique Figuereido, Associée, DS Avocats : « Mon objectif pour l’équipe Droit social est de contribuer au développement de sa croissance et de son rayonnement au niveau national et international »

Travailleurs indépendants d'Uber et Lyft : la Californie réforme, la France tâtonne

Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux

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Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

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