La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés.
Article mis à jour le 25 novembre 2020.
Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale (...)
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Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas le délai de recours contentieux des tiers de courir.
Un maire (...)
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Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée.
Pour (...)
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Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.
Dans un avis du 2 octobre 2020 (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire relatifs à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles.
Un (...)
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 17 novembre (...)
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La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression.
Dans son arrêt de (...)
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