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Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales Le 4 mars 2019, une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les (...)

Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d'enquête publique et comment régulariser la situation ?

Le commissaire-enquêteur qui mène l'enquête publique en vue d'un nouveau plan local d'urbanisme doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune. Donc si irrégularité (...)

Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet

Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels (...)

Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis en ligne de nouvelles versions de ses tableaux portant sur les obligations de publicité préalable applicables aux marchés (...)

Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces. Le 4 avril 2019, une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus (...)

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés (...)

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant (...)

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