Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel. Un décret du 16 octobre 2018, publié au Journal officiel du 17 octobre 2018, modifie la composition du gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de (...)
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Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé. Le 15 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de (...)
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Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents. Le 29 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a (...)
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Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent (...)
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La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale. La commune (...)
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Régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Le (...)
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De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif (...)
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