Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.
Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le guide (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel (...)
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Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement (...)
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La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.
Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (Daj) (...)
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Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère général et absolu des interdictions édictées.
Par un arrêté (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété (...)
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La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal officiel.
Article mis à jour le 13 septembre 2021.
Un projet de loi (...)
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