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Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université

L’impossibilité d’un étudiant d’accéder aux locaux affectés au service public de l’université ne saurait être regardée comme constituant une atteinte à la liberté d’aller et venir eu égard aux (...)

Refus d'exploitation d’un parc éolien

Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique. La (...)

Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat. L'Etat a présenté une action en revendication (...)

Droit de préemption urbain d'un EPCI

Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ? Le 1er février 2018, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé le gouvernement (...)

Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi souhaitant prévenir et sanctionner (...)

Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les (...)

Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat. Le 21 janvier 2019, une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au (...)

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L'œil de SEB - Février 2019 : Prélévement à la source

Walter Billet conseille Virtuo et ses actionnaires historiques

Clifford Chance conseille AEW

Arsene accompagne l’Office d’Investissement du Régime de Pensions du Canada (OIRPC)

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M&B Avocats : arrivée de Nuria Bové Espinalt en tant qu'associée

UGGC Avocats accompagne le groupe Gemalto

MCH Avocat : Matthieu Kluczynski rejoint le cabinet en tant qu'associé

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

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Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté

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Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession

Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes

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