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Construction de bâtiments à usage professionnel : règles d'accessibilité

Immobilier / Construction 29 Décembre 2025

Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux à compter du 1er avril 2026.

Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, ajoute une section 4 "Construction de bâtiments à usage professionnel" au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.

Il précise les règles d'accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.

Ce texte entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.

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