La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.
Des bailleurs ont donné à bail une (...)
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Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Deux enfants sont nés en Inde de (...)
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Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code civil, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la (...)
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° (...)
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Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.
Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été (...)
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La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.
Une société civile immobilière (...)
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L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de (...)
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