La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Article mis à jour le (...)
Lire la suite...
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période (...)
Lire la suite...
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la (...)
Lire la suite...
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire (...)
Lire la suite...
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de (...)
Lire la suite...
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, un arrêté du 10 janvier (...)
Lire la suite...
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une (...)
Lire la suite...
