Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. Le 12 juin 2018, le sénateur André (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des (...)
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Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas (...)
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Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers. Le 18 juin 2018, le sénateur Michel Raison a déposé une proposition de loi visant à (...)
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