Droit civil

Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente. Par acte sous signature privée, intitulé (...)

Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de (...)

Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?

La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un (...)

Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la (...)

Age limite pour le recueil de gamètes

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont (...)

Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. Présentée en Conseil (...)

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité. Présentée en Conseil des ministres le 15 mai 2019, l'ordonnance n° 2019-454 portant adaptation du (...)

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