Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance a été (...)
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La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses (...)
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 19 janvier 2021.
Le 30 juin 2020, une proposition (...)
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Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Toutefois, le (...)
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Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en cause, c'est à la condition qu'il dispose effectivement de ces (...)
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En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à (...)
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La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour (...)
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