Droit civil

Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule (...)

Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée. Une SCI, propriétaire de lots dans un (...)

Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur (...)

Responsabilité de l’architecte entrepreneur

Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble. La société S. a fait construire un immeuble (...)

Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Après le divorce de M. Y. et de Mme X., des difficultés (...)

Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage

Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja. Se plaignant des dommages causés aux véhicules qu'elle stocke (...)

Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis. Un homme est décédé, en laissant (...)

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