Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à (...)
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Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de celui-ci.
Le frère d'une majeure sous tutelle a été interdit de la voir, car (...)
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Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du (...)
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Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Mme D. et M. I. deux concubins débiteurs solidaires de loyers se sont séparés. M. I. a demandé (...)
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La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.
Suivant acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l'un d'entre eux de payer une (...)
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Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les pouvoirs d'usage et de contrôle.
Une association a organisé une (...)
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