Des parents ont la possibilité d'attribuer à leur enfant un prénom disposant d'un tilde. Les parents d'un enfant ont voulu donner à leur enfant le prénom breton "Fañch".Cependant, l'officier d'état civil de (...)
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Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers. A la suite d’un démarchage à domicile, (...)
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La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est (...)
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Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes (...)
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La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le (...)
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Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés. Mme X. et la société V. ont signé un contrat de (...)
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Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge. Un sous-traitant qui s'est vu confié par le maitre d'œuvre le marché terrassement, (...)
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