Publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 fixe la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires et mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et détermine d'une part des conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR), d'autre part des conditions préalables à la constatation d'un sinistre de crédit en copropriété.
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