La Commission a engagé un processus devant conduire à l'adoption de deux décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers le (...)
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Le président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 23 février 2021 sur le fondement de l’article 65 de la Constitution d’une demande d’avis sur la responsabilité et la protection (...)
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Planète Social, Think Tank en droit social, poursuit son développement avec l’arrivée de nouveaux experts et un ambitieux programme d’activités.
Jean-Paul Bordot, DRH de Rafaut Group, rejoint le conseil (...)
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Dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat a donné trois mois au ministre de la Justice pour publier l’arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises (...)
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La Commission a lancé une consultation publique sur la criminalité environnementale, dont les résultats alimenteront le réexamen des règles de l’UE en la matière.
La directive 2008/99/CE impose aux (...)
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Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti et Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB), ont signé vendredi 5 février 2021 deux nouvelles conventions qui renforcent la dématérialisation des (...)
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Pour contre la fraude et le blanchiment lutter contre les capitaux, Infogreffe lance son portail Know Your Customer (KYC) dédié à la connaissance du client
Alors que la France sera prochainement ajusté par (...)
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La Commission a chargé l’Agence de l’UE pour la cybersécurité (ENISA) d’élaborer un système de certification de cybersécurité pour les réseaux 5G, qui doit contribuer à remédier aux vulnérabilités (...)
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Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a installé ce mercredi 3 février 2021 un groupe de travail qui sera présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, pour réduire les délais (...)
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Paris Place de Droit, à l’unanimité de ses membres fondateurs, le Tribunal de Commerce de Paris, le Barreau de Paris, la CCI Paris, l’ICC, l’AFJE, Paris Arbitration, l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et (...)
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Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a présenté aujourd'hui les 206 opérations retenues sur l’ensemble du territoire pour un montant de plus de 130 millions d’euros.
Grâce au plan « France (...)
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Le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine, et le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, ont adressé une lettre le 25 janvier (...)
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Ce vendredi 22 janvier 2020, le Conseil national des barreaux réuni en Assemblée générale a voté à 71,23% contre l'avant-projet de loi du ministère de la Justice sur l'avocat salarié en entreprise.
A (...)
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