Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présenté au Conseil des ministres du 4 juin 2025 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d’investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation.
Elle modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier et notamment :
- elle facilite la tenue des assemblées générales des organismes de placement collectif, en simplifiant les règles de quorum ;
- elle assouplit les règles sur le nombre de membres dans certains organes de gouvernance, notamment les SCPI ;
- au sein d’un fonds divisé en plusieurs compartiments, elle introduit la notion d’assemblée de compartiment, afin de simplifier les opérations n’ayant cours que pour certains d’entre eux ;
- elle clarifie les causes engendrant la dissolution d’un organisme de placement collectif ;
- elle crée une procédure de liquidation administrative, plus rapide que la procédure judiciaire actuelle, dans les cas de difficultés rencontrées par la société de gestion.
SUR LE MEME SUJET
Organismes de placement collectif : ordonnance - Legalnews, 13 mars 2025
© LegalNews 2025 (...)