Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 25 févier 2026, définissent les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant.
Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l'obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 du même code.
Ces textes entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 26 février 2026..
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