Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à centraliser les informations à destination tant des investisseurs professionnels que du grand public.
Le projet de loi (n° 452) ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité, a été présenté au Conseil des ministres du 11 mars 2026 et déposé le même jour au Sénat.
Cette ordonnance a pour objet de commencer à introduire en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre progressive, à compter de juillet 2026, du point d’accès unique européen.
Cette plateforme européenne a vocation à centraliser les informations publiées, en application des réglementations européennes en matière bancaire, assurantielle et boursière, par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités au sein de l’Union européenne.
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Point d'accès unique européen - Legalnews, 29 janvier 2026
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