Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur le traitement par les prestataires de services de paiement des fonds susceptibles d'être d'origine frauduleuse. Ce rapport a été établi par un groupe de travail constitué à l’initiative de l’ACPR, et présidé par la Professeure Claire Rouaud.
Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude, les questions rencontrées en pratique concernant le traitement par les PSP des fonds qui se trouvent sur les comptes de leurs clients et qui sont susceptibles d’être d’origine frauduleuse ont motivé la demande de l’ACPR au HCJP de constituer un groupe de travail pour réfléchir à un cadre législatif adéquat pour le traitement de ces comptes et fonds. Le rapport dresse un état du cadre réglementaire, des pratiques et des questions, dans le cadre des mesures de vigilance en matière de LCB-FT ou dans d’autres hypothèses, avant d’étudier les voies envisageables et de formuler des recommandations pour le traitement de ces fonds.
