En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil étranger ne lui retire pas nécessairement toute valeur probante.
Une personne a soutenu être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française pour être née en France d'un père lui-même né en France.
Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité française et produit plusieurs actes d'état civil étrangers afin d'établir son état civil et sa filiation.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2023, a rejeté l'ensemble des demandes et jugé que l'intéressée n'était pas française.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-12.599), casse l'arrêt d'appel.
Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Dans le contentieux judiciaire de la nationalité, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause et justifie des exigences probatoires strictes.
Il est de jurisprudence constante que les actes de l'état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante attachée par l'article 47 du code civil aux actes établis à l'étranger.
Toutefois, les énonciations contenues dans des actes de l'état civil étrangers non dûment légalisés peuvent être prises en considération dans certaines hypothèses, notamment lorsque l'acte a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l'Etat d'origine et selon une procédure présentant des garanties d'authentification suffisantes.
En se déterminant sans rechercher si les actes de l'état civil produits avaient été légalisés conformément aux pratiques en vigueur dans l'Etat d'origine et selon une procédure présentant des garanties d'authentification suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
