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Le maintien en détention provisoire autorisé pour un mineur de moins de seize ans

Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans. Un mineur âgé de moins de seize ans au moment des faits a été mis (...)

Irrecevabilité de l’appel pour tardiveté

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Réforme pour la justice : dispositions immédiatement applicables

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi (...)

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L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au (...)

Médiation judiciaire et médiation conventionnelle : dépôt à l’AN

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L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne (...)

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