Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des actes d’investigation, excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la (...)
Lire la suite...
Dès lors que la responsabilité de l'éditeur de la publication litigieuse était engagée en qualité qu'auteur, la personne ayant distribué ce document dans les boîtes aux lettres de la commune ne pouvait (...)
Lire la suite...
L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable en matière d’écrou extraditionnel lorsque la chambre de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.
Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en (...)
Lire la suite...
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice.
Le 9 septembre 2020, la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a rendu son rapport. (...)
Lire la suite...
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
Une société de crédit a fait (...)
Lire la suite...
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré à l'encontre des Inrocks à propos de l'affaire (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
