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Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne (...)

Convocation de l’avocat par courriel

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son (...)

Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions (...)

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. (...)

Vérification par le juge d'une demande d'extradition

La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition. Les autorités judiciaires russes ont, par la suite, demandé l’extradition de M. X., aux (...)

Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué

Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de (...)

Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire

L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du (...)

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Transformation numérique et intelligence artificielle : quelles opportunités et quels risques pour les professions du droit et du chiffre ?

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Clifford Chance a conseillé Eolien Maritime France

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Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

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La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

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