Judiciaire

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Sur appel d'une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en (...)

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de (...)

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés. Le décret n° 2019-185 du 12 (...)

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée. Un ressortissant allemand, (...)

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Le 14 juin 2018, le sénateur Bruno (...)

Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge (...)

Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile. Une proposition de loi organique tendant à attribuer (...)

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Rencontres Business 2019 : Focus sur trois ateliers (3)

L'œil de SEB - Mars 2019 : Brexit - Quel cadre juridique ?

Linklaters conseille Engie

Poulain & Associés : deux nouveaux associés

DS Avocats conseille Maroc Télécom

Sullivan & Cromwell LLP : Gauthier Blanluet est le nouveau managing partner du bureau de Paris

Gide conseille le Groupe Casino

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Chammas & Marcheteau conseille Babyzen

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

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