Selon le juge d'instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en délit de séquestration du fait de la caractérisation de la cessation (...)
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L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la circonstance atténuante.
Suite à une première (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la (...)
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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une (...)
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Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, publié au Journal officiel du 16 septembre 2021, précise les (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de (...)
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Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en (...)
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