Judiciaire

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le (...)

Indemnisation des victimes d’infraction

Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (...)

Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance

L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée. La société P. a été mise en redressement judiciaire La société B. a déclaré sa créance au passif et a été informée de la (...)

Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement. Une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement a été déposée au Sénat le 27 mai 2019. Dans un (...)

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de (...)

Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions. Plusieurs saisies de (...)

Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à (...)

Sidebar

La French LegalTech réunit 23 legaltech au sein de France Digitale

Jones Day conseille Permira Credit Solutions IV GP S.à.r.l. et Permira Managed Account GP S.à.r.l.

Accord de coopération technologique entre les notariats de la France et de la République de Serbie

Gibson Dunn conseille Uniper

August Debouzy conseille Dassault Aviation

Latham & Watkins conseille Total

FTPA conseille Easy Movie

Watson Farley & Williams conseille Total Eren

Kramer Levin conseille Crédit Agricole Assurances

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Indemnisation des victimes d’infraction

Motivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance

Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat

La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt

Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne

Plus d'articles...

Sous-catégories

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Procédure civile

Droit pénal

Organisation judiciaire

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

JUDICIAIRE

Liens utiles

Le Monde Du Droit