La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
Mis en examen des chefs d'infractions (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une (...)
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La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 7 (...)
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Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant des modalités de l'information par les enquêteurs de l'avocat choisi (...)
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Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie n'est pas intervenue dans le délai de 15 jours.
Le 27 juillet (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) (...)
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Contrairement à la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable, qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante, la géolocalisation d’un (...)
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