Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, la société avec laquelle elle était liée par un contrat d'affacturage a déclaré une créance qui a été contestée.
Pour décliner la compétence du juge-commissaire, surseoir à statuer et inviter le factor à saisir le juge compétent pour faire établir l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'il était indispensable :
- d'examiner l'application et le fonctionnement du contrat d'affacturage et de déterminer la possibilité d'une éventuelle compensation ;
- de trancher la question de l'exigibilité de certaines factures et la possibilité pour le factor d'exercer son action directement contre le débiteur, ce dont les juges du fond ont déduit l'existence de contestations sérieuses qui échappent à la compétence du juge-commissaire.
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.744), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
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