Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.
Statuant sur un litige opposant des maîtres de l'ouvrage à un maître d'œuvre, une cour d'appel a condamné le maître d'œuvre à payer aux maîtres de l'ouvrage une certaine somme en réparation de leur préjudice financier et une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance.
Elle s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
Le maître d'œuvre a formé un pourvoi soutenant que, pour le juger responsable du préjudice allégué par les maîtres de l'ouvrage et évaluer le montant de ce préjudice, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une expertise amiable, dont le caractère probant a été contesté par le maître d'œuvre.
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.803), la Cour de cassation rejette le pourvoi du maître d'œuvre.
Elle rappelle que, si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment lorsque l'expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord.
Ayant constaté que l'expertise litigieuse avait été diligentée en application d'une clause contractuelle obligeant les parties à recourir à un expert choisi d'un commun accord, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que le moyen tiré de l'absence de caractère probant de cette expertise au motif qu'elle ne constituait pas une expertise judiciaire ne pouvait être accueilli et a souverainement apprécié la valeur et la portée des constatations et conclusions de celle-ci.
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