La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages.
Article mis à jour le 30 janvier 2026.
Une proposition de loi (n° 1085) relative à l’intérêt des enfants a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025.
L’article 1er complète le code de l’action sociale et des familles :
- en interdisant les établissements privés lucratifs et en renforçant les contrôles au moins tous les trois ans des lieux d’accueil de la protection de l’enfance en charge de mineurs ;
- en permettant aux services de l’Etat en département de contrôler les lieux d’accueil des enfants ;
- en établissant un meilleur suivi des enfants placés. Cette mesure obligera les départements qui placent un enfant en dehors de leur territoire à en informer le département où l’accueil de l’enfant se déroulera.
L’article 2 complète le code de la santé publique afin de durcir les contrôles dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Ces mesures permettront de passer d’un contrôle tous les cinq ans à un contrôle tous les trois ans.
L’article 3 vise à éviter les incohérences dans les situations où les décisions du juge des enfants et du juge aux affaires familiales peuvent entrer en contradiction, en élargissant la compétence du juge des enfants sur les sujets d’autorité parentale des dossiers qu’il instruit.
L’article 4 vise à élargir les compétences du juge des enfants en lui accordant en plus des prérogatives d’assistance éducative, celles en matière de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale pour les enfants qu’il suit.
Cet article est complété par la création d’une ordonnance de protection provisoire visant à permettre au procureur, devant statuer en urgence sur la situation d’un enfant en danger, de disposer davantage de possibilités de prise en charge. Le procureur pourra toujours décider d’un placement, il pourra également le confier à un parent ou à un tiers digne de confiance tout en agissant sur la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement d’un ou des parents, mais également interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux (...)
