Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Une proposition de loi (n° 2503) visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er crée un nouvel article L. 3132‑30‑1 au sein du code du travail afin d’exclure les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.
Il pose le principe selon lequel seuls les salariés volontaires ayant donné un accord exprès et écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche.
De même, il prévoit que les boulangeries bénéficiant de la dérogation puissent organiser le repos hebdomadaire par roulement, y compris lorsque ce repos n’est pas pris le dimanche, dans le cadre juridique déjà prévu pour le travail dominical, offrant ainsi plus de souplesse aux entreprises et plus de pouvoir d’achat aux salariés volontaires.
L’article 2 tire les conséquences de la dérogation instaurée par l’article premier. Il impose au préfet de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, les arrêtés de fermeture pris en application de l’article L. 3132‑29 du code du travail afin d’en exclure les établissements de boulangerie concernés par le nouveau dispositif. Cette modification est expressément sans effet sur l’applicabilité de ces arrêtés aux autres établissements et professions relevant de leur champ.
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