Le Conseil d’Etat prononce un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire et rappelle l'arsenal législatif français interdisant toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Une personne bénéficiaire de l’aide médicale d'Etat (AME) a accompagné sa fille mineure à deux consultations d’ophtalmologie qui n’ont pu se dérouler normalement.
Estimant avoir été victime de refus de soins discriminatoire, elle a porté plainte, en vain, devant la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat considère, dans deux décisions du 27 février 2026 (requêtes n° 501956 et 501961), que les deux ophtalmologues ont commis des refus de soins discriminatoires constitutifs d’un manquement à leurs obligations déontologiques au regard des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique : ces praticiens ne pouvaient ni conditionner l’examen médical de l’enfant de la requérante à l’avance des frais, comme l’a exigé le premier ophtalmologue alors même que l’intéressée en était légalement dispensée, ni refuser cet examen au motif qu’ils ne disposaient pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation, comme l’a exigé le second ophtalmologue.
La Haute juridiction administrative rappelle que le législateur a porté une attention toute particulière aux cas des refus de soins fondés, en réalité, sur la situation administrative ou sociale des personnes.
Ainsi, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cette interdiction a été renforcée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’AME. Le législateur a aussi créé un dispositif de traitement des plaintes. Enfin, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a renforcé le rôle des ordres professionnels dans la surveillance des pratiques discriminatoires, et la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 a complété, en droit pénal, la liste des discriminations interdites en y introduisant une référence à la (...)
