Santé - Pharmacie - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Encadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer (...)

Age limite pour le recueil de gamètes

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont (...)

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne (...)

Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent des sels d’aluminium. Dans deux arrêts rendus le 6 mai 2019, le Conseil (...)

Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la requête des parents contre l'arrêt du Conseil d’Etat autorisant l'arrêt des soins

La CEDH rejette la requête des parents de Vincent Lambert à l'encontre de l'arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision d’interrompre les traitements du patient dans un état (...)

Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes

Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019, (...)

Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de Vincent Lambert. A l’issue d’une procédure collégiale, le médecin en charge de Vincent Lambert avait décidé, le 11 janvier (...)

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CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Givaudan

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Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi

Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels

Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

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